1. Applications des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par la société Advanced Creation Supplies et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du commercial, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable au commercial, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le commercial ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2. Commandes
2.1 Définition
Tout ordre doit être accompagné d’un bon de commande signé. Un devis ou une offre commerciale proposée par Advanced Creation Supplies et retourné signé par courrier postal ou par télécopie avec la mention manuscrite « bon pour accord » est assimilé à un bon de commande. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurants sur nos tarifs ou devis et accepté par notre société. À défaut de contestation écrite par Advanced Creation Supplies, tout bon de commande est réputé accepté passé un délai de 7 jours calendaires.
Le cas échéant, le paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande est immédiatement exigible. Les commandes passées par téléphone doivent être confirmées aussitôt par tout moyen télématique de communication et notamment e-mail ou télécopie en attendant le bon de commande sur papier en-tête de la société du donneur d’ordre. La mise en fabrication ou la demande d’approvisionnement proprement dite n’intervient qu’à réception de ce document.
2.2 Modification de la commande
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur est soumise à acceptation expresse du commercial en charge du client. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes éventuellement versés pourront être conservés, en partie ou en totalité par Advanced Creation Supplies. En particulier Advanced Creation Supplies se réserve le droit de se faire rembourser la totalité du préjudice subi par elle du fait de la résolution, et au minimum les frais engagés non-récupérables tels que : matières produites immobilisées, transports, main d’œuvre.
3. Prix
Les éléments commandés sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison et figurant sur l’offre écrite de la société dans la limite de la période de validité de cette offre. Les prix de nos devis peuvent être revus en fonction des modifications subvenues dans le coût de la main d’œuvre, des matières premières et des transports ainsi que les évolutions de ces coûts liées aux variations des taux de change des devises. . Par ailleurs, toute modification apportée en cours de travail, si elle est acceptée par Advanced Creation Supplies, entraîne une rectification des prix convenus à la commande. En cas de modification de la commande par le client, Advanced Creation Suppliessera déliée des délais convenus pour son exécution.
4. Livraison
4.1 Modalités
Les livraisons sont effectuées soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple mise à disposition au show-room de la société dûment notifiée au client, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur. Si la livraison ou l’enlèvement prend du retard pour des raisons imputables à l’acheteur, celui-ci assumera les frais d’entreposage ainsi que les risques y afférents : perte, détérioration, vol etc.
L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les 7 jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’acheteur.
4.2 Délais
Notre obligation de livraison est réputée applicable sous réserve de notre propre approvisionnement correct et en temps voulu par les fournisseurs. Cette réserve ne sera pas applicable si l’erreur ou le retard dans l’approvisionnement nous est imputable. Les indications fournies sur les délais de livraison sont approximatives. Les délais de livraison courent à partir de la date de notre confirmation de commande et ne s’appliquent que sous réserve d’une clarification en temps voulu de tous les détails de la commande ainsi que l’exécution en temps voulu de toutes les obligations de l’acheteur, par exemple le paiement d’acomptes, la fourniture de garantie ou la mise à disposition d’informations nécessaires à la bonne exécution de la commande.
Les événements constitutifs de force majeure nous autoriseront à repousser les livraisons d’un laps de temps égal à la durée de l’empêchement, additionnée d’un temps de démarrage adéquat.
Cette règle sera également applicable si de tels événements surviennent pendant un retard déjà en cours. Sont considérés comme constitutifs de force majeure : les grèves, les lock-out, les incidents techniques qui ne nous seraient pas imputables. (par ex. : incendie, casse de machines, pénurie de matières premières), entrave aux voies de circulation, retard dans les formalités d’importation ou de douane, ainsi que toute autre circonstance qui, sans nous être imputable, entraverait gravement les livraisons et les prestations ou les rendraient impossibles.
Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours. Toutefois, si 1 mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un des cas de force majeure susnommés ou si par suite de ses événements, l’exécution du contrat devenait intolérable pour l’une des parties au contrat, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie.
4.3 Risques
Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception.
5. Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
6. Réserve de propriété
Toutes marchandises livrées restent notre propriété (marchandise sous réserve de propriété) jusqu’au paiement intégral de toutes les créances, notamment des soldes de créances nous revenant dans le cadre des relations commerciales (réserve de solde de tout compte). Cette disposition sera également applicable aux créances à venir et aux créances sous conditions, par exemple celles résultant de traites, et ce, même si des paiements sont versés sur des créances à dénomination particulière.
En cas de retard pris par l’acheteur dans ses paiements ou de non-paiement d’une traite arrivée à échéance, nous serons en droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété et, à cet effet, de pénétrer dans l’exploitation de l’acheteur ou sur tout autre lieu d’entreposage ou d’utilisation de la marchandise. . . La même clause sera applicable s’il s’avère, ultérieurement à la conclusion du contrat, que notre créance découlant du présent contrat ou d’autres contrats conclus avec l’acheteur est compromise par le manque de ressources de celui-ci. La reprise ne signifiera pas une rétractation de contrat.
7. Qualités et dimensions
Nous ne sommes responsables que de la conformité des marchandises selon nos normes et non de l’appréciation et des résultats éventuels attendus par leur utilisation. Une différence de nuance dans la teinte de la matière ou de qualité de la matière (avec ou sans transformation telle que :impression, découpe, embossage…) ne constitue pas un motif de refus. Des différences minimes ou d’usage, inévitables sur le plan technique, tant en ce qui concerne la qualité, la teinture, la largeur, le poids, l’ignifugation, l’impression ou le dessin, ne peuvent faire l’objet d’une réclamation.
Nous nous réservons le droit de livrer des quantités supérieures ou inférieures dans une tolérance de 5% maximum.
Les tolérances dimensionnelles sont établies à 3% pour la laize, 10% pour l’épaisseur. Elles sont 10% pour les autres dimensions sauf précision spécifique définie dans le projet. Les procédés techniques de fabrication de certaines matières, comme les vinyles pailletés par exemple, ne permettent pas d’exclure l’éventualité de petites poussières prises dans la colle d’enduction, une légère modulation de la densité de paillettes,… Ces irrégularités peuvent nous conduire à assembler jusqu’à 3 longueurs de matière sur un rouleau de 20m. Elles sont prévisibles et ne constituent pas un motif de retour acceptable par Advanced Creation Supplies. Sauf spécification particulière, nos matériaux sont prévus pour un usage exclusivement en intérieur, à des températures standard de +5°C à +45°C et pour une durée maximale de 2 ans.
8. Retours
8.1 Modalités
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur.
Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées. Les marchandises faisant l’objet d’un retour doivent être renvoyées aux frais de l’acquéreur, ces frais s’ajoutant au montant du remboursement réclamé par l’acquéreur.
Aucun produit ne sera repris s’il a fait l’objet d’une quelconque transformation ou utilisation par l’acquéreur.
8.2 Conséquences
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés les retours non-conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnées par la perte de l’acquéreur des acomptes qu’il aura versés. Le montant de l’avoir couvrira le prix des marchandises concernées et l’acheminement de retour par le moyen le plus économique.
Dans certains cas, selon notre appréciation, nous serons habilités, à réparer ou remplacer la marchandise retournée en lieu et place d’un remboursement.
9. Paiements
9.1 Modalités
La date de livraison constitue le point de départ du délai de paiement. Sauf dispositions contraires acceptées par le vendeur, un acompte d’un minimum de 40 % sera demandé à la commande. Le solde sera payable à 30 jours fin de mois sans escompte quels que soient le mode et le domicile de paiement pratiquement adopté, et pour lesquels provision sera obligatoirement constituée par l’acheteur.
9.2 Pénalités de retard
Le non respect des délais de paiement contractuels expose le client au règlement de pénalités de retard dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux d’intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
10. Juridiction
En cas de litige, le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent.
